Par Patrick Schurig, gérant ETM-Schurig — installateur RGE QualiPV · QualiPAC · IRVE depuis 2015 à Kutzenhausen (67)
Ces derniers temps, pendant mes rendez-vous clients, je remarque une confusion qui revient souvent : “On m’a dit que le photovoltaïque est à 5,5 % de TVA maintenant — c’est automatique ?”
La réponse courte : non, ce n’est pas automatique. Le taux réduit existe bien, mais il est soumis à des critères précis. Un seul manquant et c’est 20 % qui s’applique.
Voici ce que dit vraiment la loi — et comment en profiter concrètement.
Une mesure inscrite dans la loi de finances 2025
Ce n’est pas une aide commerciale ou une promesse de vendeur. Le taux de TVA à 5,5 % est une disposition légale officielle.
L’article 42 de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 a instauré ce taux sur la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques dans les logements. Ce dispositif s’appuie sur la directive européenne (UE) 2022/542, qui autorise les États membres à appliquer un taux très réduit aux équipements favorisant la transition énergétique.
Les modalités précises ont été fixées par l’arrêté du 8 septembre 2025, publié au Journal officiel du 9 septembre 2025. L’entrée en vigueur est effective depuis le 1er octobre 2025.
Article 278-0 bis P du Code général des impôts :
« Livraison et installation, dans les logements, d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, dont la conception et les caractéristiques répondent aux critères définis par arrêté… »
Les 5 critères techniques — tous obligatoires
L’arrêté du 8 septembre 2025 fixe des critères cumulatifs. Il suffit qu’un seul ne soit pas respecté pour que le taux de 20 % s’applique à l’ensemble de la prestation.
1. Bilan carbone des modules ≤ 530 kgCO₂eq/kWc Évalué par un organisme accrédité selon ISO 17065. En pratique, la certification Certisolis est la référence française.
2. Teneur en argent < 14 mg/W par cellule Pour limiter l’usage de matériaux rares et coûteux dans la fabrication des modules.
3. Teneur en plomb < 0,1 % du module Exigence environnementale et sanitaire.
4. Teneur en cadmium < 0,01 % du module Métal lourd à forte toxicité — critère strict.
5. Système de gestion de l’énergie (EMS) associé à l’installation C’est la condition la plus souvent oubliée dans les devis. Sans EMS, pas de TVA à 5,5 % — même si les quatre autres critères sont remplis.
L’EMS doit mesurer en temps réel la production et la consommation, et piloter les usages (chauffe-eau, borne IRVE, pompe à chaleur…) pour maximiser l’autoconsommation.
Ce qui n’est PAS conditionné
- Logement neuf ou ancien : peu importe
- Taux applicable quel que soit le taux d’autoconsommation
- Pas de condition de revenu du ménage
- Valable en autoconsommation totale ou avec vente de surplus
La qualification de l’installateur (loi de finances 2026)
Depuis la loi de finances 2026 (article 94), une condition supplémentaire s’applique : l’entreprise réalisant l’installation doit être titulaire d’une certification ou qualification professionnelle en cours de validité correspondant au type et à la taille du chantier.
L’arrêté précisant les qualifications acceptées est en attente de publication, mais en pratique la certification QualiPV correspond aux exigences visées. ETM-Schurig est certifié QualiPV depuis 2015.
Quel taux s’applique à votre projet ?
| Situation | Taux TVA |
|---|---|
| Installation ≤ 9 kWc en logement, tous critères respectés | 5,5 % |
| Installation ≤ 9 kWc sans EMS ou panneaux non certifiés | 20 % |
| Installation > 9 kWc | 20 % |
| Local professionnel / bâtiment agricole | 20 % |
| Batteries de stockage (si devis séparé) | Variable — voir ci-dessous |
Le cas des batteries de stockage
C’est un point que peu d’installateurs expliquent clairement.
Chez ETM-Schurig, nous établissons systématiquement deux devis distincts lorsque le projet comporte une batterie, afin de sécuriser l’application du taux réduit sur la partie photovoltaïque.
Comment savoir si vos panneaux sont éligibles ?
L’éligibilité d’un module est attestée par un organisme certificateur accrédité selon les normes EN ISO 17065 et EN ISO 17025. En pratique, la référence principale est Certisolis.
La liste des modules disposant d’une attestation d’éligibilité à la TVA à 5,5 % est consultable sur certisolis.com (liste selon méthode PPE2-V2).
Dans les faits, les critères carbone et métaux orientent fortement vers des fabricants européens ou dont la chaîne de production est documentée. ETM-Schurig ne sélectionne que des panneaux figurant sur cette liste.
Ce qu’il faut retenir
- Depuis le 1er octobre 2025 — TVA à 5,5 % sur la fourniture et pose de panneaux photovoltaïques résidentiels (article 42, loi de finances 2025)
- Installations ≤ 9 kWc uniquement — dans un logement à usage d’habitation, quel que soit son âge
- 5 critères cumulatifs — bilan carbone, teneur en argent/plomb/cadmium des modules + EMS obligatoire
- Qualification installateur obligatoire (LFI 2026) — ETM-Schurig est certifié QualiPV
- Batteries : facturer séparément pour sécuriser le taux de 5,5 % sur la partie PV
- Le taux à 10 % a disparu au 1er janvier 2026 — il n’existe plus que 5,5 % ou 20 %
Si vous avez un projet en Alsace et souhaitez vérifier l’éligibilité de votre installation au taux réduit, nous faisons ce point avant tout devis.
Sources
- Loi de finances 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 — article 42
- Arrêté du 8 septembre 2025, Journal officiel du 9 septembre 2025
- Article 278-0 bis P — Code général des impôts
- Loi de finances 2026 — article 94
- legifrance.gouv.fr · service-public.gouv.fr
ETM-Schurig · Kutzenhausen (67) · 03 67 31 07 98 · RGE QualiPV · QualiPAC · IRVE
POSTS
Post 1 : TVA 5,5 % sur le solaire — pas automatique, voici les règles Visuel : Infographie simple — deux colonnes “5,5 %” en vert vs “20 %” en rouge, avec les 5 critères listés à côté Contenu : 💸 “La TVA sur le photovoltaïque c’est 5,5 % maintenant” — OUI, mais seulement si 5 critères sont remplis simultanément. Un seul manquant (y compris le système de gestion de l’énergie) et c’est 20 % qui s’applique à tout. On explique les règles exactes ici 👇 🔗 [lien article] #SolaireAlsace #TVAPhotovoltaique #PhotovoltaïqueAlsace #ETMSchurig
Post 2 : Batterie dans le devis ? Attention au taux de TVA Visuel : Deux devis côte à côte — l’un groupé (TVA 20 % sur tout), l’autre séparé PV + batterie (TVA 5,5 % sur PV) Contenu : ⚠️ Batterie solaire incluse dans le même devis que les panneaux → risque de perdre le taux à 5,5 % sur l’ensemble. Deux devis séparés = taux réduit sécurisé sur la partie photovoltaïque. C’est un détail fiscal qui peut représenter plusieurs centaines d’euros d’écart 👇 🔗 [lien article] #SolaireAlsace #BatterieStockage #TVASolaire #ETMSchurig
